politique d'intégrité en recherche
La présente politique a pour objet de définir les lignes de conduites et les attentes de la FCRG en ce qui a trait à l'intégrité en recherche, de manière à favoriser l'application des normes les plus rigoureuses dans les activités de recherche.
En tant qu'organisme de bienfaisance et fondation publique, la FCRG s'engage à faire respecter les normes les plus strictes en matière d'intégrité dans la recherche et elle considère répréhensible tout écart de conduite à cet égard.
La notion d'intégrité dans la recherche englobe les principes énoncés dans cette politique et elle devrait être interprétée en tenant compte du fait que toute recherche peut donner lieu à des erreurs commises de bonne foi, à des données contradictoires ou à des différences valides dans toute étude expérimentale ou dans l'interprétation de renseignements.
Cette politique est conforme aux pratiques courantes en recherche universitaire au Canada et aux pratiques exemplaires dans tout milieu de recherche.
Elle recoupe les règlements de la FCRG régissant l'utilisation de fonds de recherche.
- Principes et responsabilités
La FCRG a l'obligation de rendre compte à ses donateurs, bailleurs de fonds, membres et de respecter les dispositions juridiques et réglementaires auxquelles sont soumis les organismes de bienfaisance, afin d'assurer que les fonds sont administrés avec un haut degré de probité et de responsabilité.
La FCRG tient responsables les chercheurs et les praticiens à qui elle octroie des fonds de recherche, sous forme de subventions ou par suite de commandes, de promouvoir l'intégrité dans leurs travaux de recherche et d'érudition et de suivre les principes suivants:
- faire état de toute contribution importante des collaborateurs et des étudiants; n'utiliser les travaux inédits d'autres chercheurs, praticiens et universitaires qu'avec leur permission, en y faisant dûment mention; et utiliser les archives conformément aux règles établies par les sources archivistiques;
- obtenir la permission de l'auteur avant d'utiliser des renseignements, données ou concepts nouveaux obtenus grâce à l'accès à des manuscrits confidentiels ou à des demandes de financement de la recherche ou de la formation dans le cadre de processus comme l'examen par les pairs;
- appliquer les principes de rigueur et d'intégrité scientifiques dans l'obtention, l'enregistrement et l'analyse des données, ainsi que dans la communication et la publication des résultats;
- s'assurer que toutes les personnes qui ont contribué matériellement au contenu de la publication en question et qui en partagent la responsabilité figurent parmi les auteurs des travaux publiés, et uniquement ces personnes;
- divulguer aux organismes parrainant le projet, aux établissements postsecondaires, aux revues spécialisées ou aux organismes de financement tout conflit d'intérêts d'ordre matériel, financier ou autre, pouvant influencer leur décision de demander à une personne de revoir des manuscrits ou des demandes de bourses ou de subventions, ou d'expérimenter des produits, ou de l'autoriser à entreprendre un travail parrainé par des sources extérieures;
- suivre les lignes directrices établies pour les travaux de recherche auxquels participent des êtres humains, selon l'Énoncé de politique des trois Conseils - les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) - : Éthique de la recherche avec des êtres humains, 1998 (amendé en 2000, 2002 et 2005), compte tenu des amendements pouvant être ajoutés de temps à autre.
- Promotion de l'intégrité et enquête
Les chercheurs ont comme première responsabilité de voir à ce que les normes de conduite les plus élevées soient observées dans la recherche. La FCRG s'attend à ce que les chercheurs et les praticiens qu'elle subventionne adhèrent aux principes énoncés dans la présente politique.
La FCRG considère en outre qu'il incombe aux institutions, organisations, sociétés et autres entités qui reçoivent et administrent des fonds de recherche qu'elle leur a octroyés d'enquêter sur les allégations d'inconduite des chercheurs, étudiants ou employés qui utilisent lesdits fonds.
Promotion de l'intégrité dans la recherche
La meilleure façon d'encourager l'intégrité dans la recherche consiste à sensibiliser tous les intéressés à la nécessité d'observer les normes les plus strictes quant à l'intégrité et à l'imputabilité. Les établissements de recherche doivent donc fournir un milieu propice à l'atteinte de cet objectif et le promouvoir par des programmes d'éducation appropriés à l'intention des chercheurs, des étudiants et des employés.
La FCRG incite les particuliers, institutions, organisations, sociétés et autres entités qui reçoivent et administrent des fonds qu'elle leur accorde à mettre sur pied des méthodes éducatives afin que ceux et celles qui s'occupent de la collecte, de l'enregistrement, de la citation, de la communication et de la conservation de travaux de recherche sachent qu'elle s'attend à ce qu'ils respectent les normes les plus strictes en matière d'intégrité. Les méthodes permettant de réaliser cet objectif pourraient consister à sensibiliser les personnes concernées aux questions en jeu et à instaurer des politiques s'appliquant à des secteurs précis. Selon les circonstances, il pourrait s'agir d'organiser des séances d'information sur les principes et pratiques de l'intégrité dans la recherche à l'intention des chercheurs, des étudiants et des employés à leur arrivée dans l'institution et, par la suite, à intervalles réguliers. La FCRG encourage les entités à élaborer de telles politiques spécifiques, concernant par exemple l'identification de l'auteur d'une publication ou d'une demande, le droit d'auteur et les brevets, ainsi que les responsabilités inhérentes à la conservation de données.
Examen des allégations d'inconduite en recherche
Les allégations d'inconduite en recherche peuvent provenir de sources anonymes ou identifiées, de l'intérieur comme de l'extérieur des établissements. Celles-ci peuvent être fondées, erronées, mais de bonne foi, ou malicieuses. Quelle qu'en soit la source, le mobile ou l'exactitude, ces allégations peuvent causer beaucoup de tort à la personne accusée, à celle qui accuse, à l'établissement de recherche et au milieu de la recherche en général.
La FCRG exige des parties qui signent une entente avec elle en regard de propositions de recherche commandées et de subventions - à savoir des particuliers, institutions, organisations, sociétés et autres entités qui reçoivent et administrent des fonds de recherche qu'elle leur a octroyés -, la preuve qu'elles ont mis en place des politiques ou procédures impartiales et explicites, afin:
- de recevoir les allégations d'inconduite en recherche;
- d'effectuer et de documenter les enquêtes appropriées dans les délais prescrits ;
- de protéger le plus possible la vie privée de l'accusé et de l'auteur de l'allégation, dans la mesure où le processus normal de l'enquête le permet;
- d'assurer à l'accusé un recours équitable et de lui donner l'occasion de répondre aux allégations pendant toute la durée de l'enquête, grâce aux mécanismes mis en place à des fins de recours équitable et de justice naturelle;
- de déterminer s'il y a eu inconduite ou non;
- de décider des mesures à prendre à la lumière des conclusions qui ont été tirées, y compris:
- toute sanction imposée;
- toute mesure prise afin de protéger ou rétablir la réputation ou la crédibilité des personnes accusées à tort d'inconduite au cours de la recherche, ou impliquées dans cette inconduite au cours de la recherche, y compris les mesures visant à s'assurer que tout exemplaire de documents et de dossiers connexes transmis à des tierces parties est détruit, lorsque les accusations ont été rejetées;
- toute mesure prise pour protéger la ou les personnes réputées avoir porté une accusation juste;
- d'informer la ou les personnes accusées des résultats de l'enquête et des mesures prises;
- de préparer un rapport sur ce qui précède et de mettre ce rapport à la disposition de la FCRG aux fins d'examen.
Les allégations d'inconduite portées à l'attention de la FCRG peuvent mettre en cause des personnes qui ont bénéficié ou qui bénéficient actuellement d'un appui financier de la FCRG ou qui entreprennent ou qui ont entrepris des travaux de recherche pour le compte de la FCRG. De telles allégations peuvent également survenir à la suite de processus de financement ou d'octroi de subventions à la recherche, menés par la FCRG. Dans le but de protéger les renseignements personnels, la FCRG ne transmettra les allégations d'inconduite dans le cadre de recherches que si elle obtient la permission de l'auteur de l'allégation. La FCRG ne transmettra aucune allégation orale aux personnes ou aux institutions concernées, ou n'y donnera suite, puisque ces allégations ne peuvent être examinées ni transmises avec exactitude.
Si la FCRG découvre des preuves d'inconduite dans le cadre de ses processus de financement ou d'octroi de subventions, elle demandera à l'entité ou aux entités concernées d'ouvrir une enquête et de l'informer des résultats.
La FCRG demande aux entités qui ont mené des enquêtes sur des allégations d'inconduite dans le cadre de recherches qu'elle finance de lui faire parvenir un rapport écrit des résultats. La FCRG examinera le rapport et elle se réserve le droit de demander des éclaircissements ou des renseignements complémentaires.
La FCRG peut en outre envisager d'imposer ses propres sanctions, lorsqu'il a été établi qu'il y a eu inconduite relativement aux subventions ou aux fonds de recherche octroyés aux personnes et/ou aux entités concernées. Ces sanctions peuvent inclure, sans s'y limiter:
- le refus d'examiner toute future demande de subvention pour une période déterminée;
- le retrait des versements à venir de la subvention, de la bourse ou des fonds; et/ou
- une demande de remboursement, en tout ou en partie, des fonds déjà versés ou octroyés pour les travaux de recherche.
Si de telles mesures sont envisagées, la FCRG permettra aux personnes et/ou aux entités concernées de faire valoir leurs points de vue.
Par la suite, la FCRG informera les personnes et/ou les entités en cause de toute sanction imminente.
La FCRG se réserve le droit en tout temps de porter un cas à l'attention des autorités judiciaires compétentes.
- Exigences en matière de déclaration
La FCRG exige que tous les particuliers et entités à qui elle octroie des fonds de recherche déclarent par écrit qu'ils sont liés par la présente politique.