politique relative à la collecte de fonds et à la reddition de comptes aux donateurs
La présente politique a pour objet de définir les normes auxquelles la FCRG adhèrent en ce qui a trait à l'intégrité en matière de collecte de fonds et à la reddition de comptes aux donateurs, de manière à souscrire à des pratiques éthiques exemplaires en tant qu'organisme de bienfaisance et fondation caritative.
- Pratiques exemplaires en matière de collecte de fonds
Les sollicitations de dons au nom de la FCRG seront véridiques et elles décriront avec exactitude l'affectation projetée des fonds.
Quiconque sollicite des dons au nom de la FCRG doit:
- respecter la présente Politique relative à la collecte de fonds et à la reddition de comptes aux donateurs;
- agir avec équité, intégrité et conformément à toutes les lois applicables, à tous les codes d'éthique professionnels ou à toutes les normes de pratique;
- mettre fin à la sollicitation d'un donateur potentiel, si celui-ci considère qu'elle est inopportune;
- déclarer immédiatement à la FCRG tout conflit d'intérêts ; et
- refuser les dons incompatibles avec la mission de la FCRG.
La FCRG ne versera à quiconque des honoraires d'intermédiation, des commissions ou autres rémunérations calculés en fonction du nombre de dons reçus ou de la valeur des dons recueillis.
La FCRG s'engage à ne pas vendre ni transmettre sa liste de donateurs à une quelconque organisation sous réserve d'une disposition légale autorisant la communication de la liste.
Le conseil d'administration de la FCRG doit être informé régulièrement des plaintes de tous ordres formulées par les donateurs, réels et potentiels.
- Droits des donateurs
Tous les donateurs ont droit de recevoir un reçu officiel, aux fins de l'impôt sur le revenu, pour le montant du don, quelle qu'en soit la valeur. Dans le cas de dons non monétaires (selon la définition de l'Agence du Revenu du Canada), les donateurs peuvent obtenir un reçu officiel qui reflète la juste valeur marchande du don.
Toutes les sollicitations faites par la FCRG ou en son nom, aux fins de collecte de fonds, doivent préciser le nom de la FCRG et l'objectif de la collecte de fonds. Les coordonnées de la FCRG doivent également figurer sur les sollicitations écrites ou électroniques.
Les donateurs réels et potentiels ont droit de recevoir promptement, sur demande, l'information et les documents suivants:
- le statut de la personne qui sollicite des fonds au nom de la FCRG, à savoir si elle travaille bénévolement, à titre d'employé ou comme solliciteur contractuel;
- un exemplaire des derniers états financiers approuvés de la FCRG;
- le numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance attribué à la FCRG par l'Agence du Revenu du Canada;
- toute information contenue dans la partie publique de la dernière Déclaration de renseignements de la FCRG (formulaire T3010) présentée à l'Agence du Revenu du Canada;
- la liste des membres du conseil d'administration de la FCRG; et
- un exemplaire de la présente Politique relative à la collecte de fonds et à la reddition de comptes aux donateurs.
Les donateurs seront encouragés à demander les conseils d'une tierce partie si la FCRG a des raisons de croire qu'un don éventuel pourrait affecter sérieusement et négativement leur situation financière et leur revenu imposable.
La vie privée des donateurs sera respectée. Les dossiers sur les donateurs, tenus par la FCRG, demeureront confidentiels dans toute la mesure du possible. Les donateurs peuvent consulter leur propre dossier et en contester l'exactitude. Les donateurs qui requièrent l'anonymat verront leur demande respectée.
Les donateurs actuels et potentiels seront traités avec respect. Toutes les mesures seront prises pour répondre à leurs demandes de limiter la fréquence des sollicitations et de ne pas être sollicités par certains moyens.
La FCRG répondra promptement à toute plainte déposée par un donateur réel ou potentiel.
La FCRG s'engage à rendre compte régulièrement aux donateurs des activités de la Fondation.
- Responsabilité financière
Les affaires financières de la FCRG seront gérées d'une manière responsable, en conformité avec les obligations éthiques de gestion et les exigences légales incombant aux organismes de réglementation provinciaux et fédéraux.
Tous les dons serviront à répondre aux objectifs de la FCRG, tels qu'ils sont enregistrés auprès de l'Agence du Revenu du Canada.
Les dons assujettis à des restrictions ou désignés à des fins particulières seront utilisés pour les fins auxquelles ils ont été effectués. S'il devenait nécessaire de modifier l'affectation des fonds, toutes les mesures seront prises pour envisager d'autres possibilités d'affectation avec le donateur.
Seuls les montants nécessaires à l'administration et à la collecte de fonds seront dépensés, de manière à assurer la gestion efficace de la FCRG qui entend bien respecter ou dépasser les exigences de l'Agence du Revenu du Canada concernant les dépenses liées aux activités caritatives ou autres.
Chaque année, la FCRG rendra publics ses états financiers vérifiés par un bureau indépendant, dans des délais raisonnables suivant la fin de son exercice financier.
