politique de gestion des fonds de dotation
La présente politique a pour objet d’établir certaines mesures de contrôle internes visant à régir l’établissement, l’administration et la gestion des fonds de dotation généraux et nommés de la FCRG.
L’acceptation et la réception des dons affectés à des fonds de dotation au nom de la FCRG seront régies conformément à cette politique.
- Définition de « fonds de dotation »
Un fonds de dotation est un fonds d’investissement dans lequel les déboursés annuels provenant du capital investi et/ou des revenus sont affectés aux activités courantes ou à d’autres fins particulières.
- Administration et placement des fonds de dotation
Les fonds de dotation de la FCRG sont administrés et gérés conformément à la Politique de placement de la FCRG.
Les objectifs de placement des fonds de dotation seront établis en fonction de la Politique de placement de la FCRG.
Les dépenses liées à la gestion des fonds de dotation seront limitées et conformes aux dispositions de l’article 6 de la présente politique. Les excédents seront réinvestis et affectés au capital de dotation.
- Contributions au fonds de dotation
Une lettre d’intention, un formulaire de don, des dispositions testamentaires ou autres documents confirmant l’intention de verser un don dans un fonds de dotation de la FCRG sont requis en toutes circonstances. La FCRG se chargera de conserver ces documents. Advenant la tenue d’une campagne de financement, la FCRG verra à la conception d’un formulaire de don prévoyant toute l’information utile à l’émission d’un reçu officiel de don.
- Fonds de dotation désignés ou nommés
Un fonds de dotation désigné ou nommé peut être créé sous réserve de l’approbation du conseil d’administration de la FCRG. Le montant à investir dans un tel fonds individuel dépend des objectifs visés; il sera négocié par le donateur et le directeur général de la Fondation.
Le donateur peut contribuer un montant de son choix à tout fonds de dotation déjà créé, à condition que le conseil d’administration de la FCRG puisse décider, à sa discrétion, de mettre fin à toutes contributions à tout fonds de dotation désigné ou nommé.
- Accords de dotation
Un accord de dotation signé, énonçant les dispositions du don, est requis pour créer un fonds de dotation désigné ou nommé.
L’accord de dotation doit prévoir, sans s’y limiter, les dispositions suivantes :
- la définition de l’objectif de la dotation;
- l’information sur le donateur et le financement;
- les conditions et les modalités applicables au capital et au revenu provenant du fonds de dotation et la répartition des fonds;
- une clause autorisant le conseil d’administration de la FCRG à modifier les conditions ou les objectifs de la dotation s’il devient impossible ou infaisable de mettre en œuvre les objectifs énoncés ou de respecter les conditions;
- une clause autorisant le conseil d’administration de la FCRG à prélever des sommes sur le capital du fonds de dotation pour satisfaire les conditions d’ordre caritatif des objectifs du fonds et/ou pour poursuivre la mission de la FCRG;
- une clause autorisant le donateur et le FCRG à modifier tout accord signé, par consentement mutuel; et
- des références aux dispositions appropriées de la présente politique.
Lorsque des fonds de dotation nommés, sans affectation préétablie, sont créés au moyen d’un legs testamentaire mais sans accord de dotation à l’appui, le conseil d’administration de la FCRG déterminera la meilleure façon d’utiliser et d’affecter les fonds, conformément aux objectifs caritatifs de la Fondation, à condition qu’il puisse le faire sans avoir à s’adresser aux tribunaux.
- Déboursés relatifs au fonds de dotation
Les déboursés relatifs au fonds de dotation visent à répondre aux objectifs caritatifs et aux exigences administratives du fonds et à respecter le contingent des versements prévus dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Chaque année, le conseil d’administration de la FCRG établira le taux des déboursés ou versements provenant du fonds de dotation.
Les sommes tirées du fonds de dotation seront remises à la FCRG au moins une fois par année et elles seront affectées aux objectifs caritatifs désignés par les donateurs ou, si les objectifs ne sont pas désignés, elles seront dépensées à la discrétion du conseil d’administration de la FCRG, ou utilisées pour régler les frais d’administration du fonds de dotation.
Le conseil d’administration de la FCRG sera autorisé à faire des prélèvements sur le capital du fonds, « au besoin », afin de permettre à la Fondation de remplir ses obligations d’ordre caritatif ou administratif dans la bonne poursuite de ses objectifs.
S’il devient impossible ou infaisable de continuer à gérer le fonds de dotation selon les fins désignées ou les conditions énoncées, le conseil d’administration de la FCRG peut, à son entière discrétion, modifier les conditions ou les fins désignées pour le fonds et imputer le revenu et le capital du fonds de dotation à d’autres fins qu’il juge appropriées, compte tenu des objectifs de la Fondation.
La FCRG peut utiliser l’approche globale du « rendement du capital investi » qui ne fait aucune distinction entre capital et revenu. Les gains en capital peuvent être inclus dans le revenu aux fins d’être répartis ou dépensés. La plus-value non réalisée ne peut être considérée comme un revenu car elle ne représente pas nécessairement un réel bénéfice distribuable.
- Documentation
Toutes décisions de la FCRG concernant la Politique de gestion des fonds de dotation seront soigneusement consignées dans les procès-verbaux des réunions.
